OBJET
Les présentes Conditions Générales
entendent définir les règles applicables aux utilisateurs
et aux opérations juridiques portant sur le service de d’utilisation
du site OPENFRET. Elles se substituent à d'éventuelles
autres Conditions Générales antérieures de OPENFRET.
OPENFRET se réserve le droit de modifier les Conditions Générales
à tout moment et sans préavis.
DEFINITIONS
Le terme " MEMBRE " désigne toute personne naviguant
sur le site www.openfret.com (ci après appelé " OPENFRET
").
OPENFRET dont l'adresse Internet est la suivante : http://www.openfret.com, .Le
site, site internet, la plate forme, l’outils, désignent
l’applicatif www.openfret.com. Le membre, l’inscrit, le
futur membre désignent l’utilisateur du site ; Il peut
être un chargeur ( un industriel ou un distributeur) ou un transporteur
( fournisseur de transport)
Le terme « Société » indique la personne morale qui est représentée par le membre inscrit.
MODALITE D'INSCRIPTION
Si le membre souhaite s'inscrire sur le site, il devra préalablement
s'identifier. Il devra remplir selon les indications accessibles en
ligne, un ou plusieurs formulaires mis à sa disposition sur le
site, et fournira les informations nécessaires à son identification.
Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le
formulaire comme obligatoire. L’inscription sur le site est gratuite.
Au vu d'un récapitulatif inscrit sur l'écran, le futur
MEMBRE validera son inscription sur le Site, ce qui a pour conséquence
de s'engager sur la prise de connaissance et l'acceptation des présentes
Conditions. Le MEMBRE s'il est une personne physique, certifie être
majeur et avoir conscience que toutes les conditions et obligations
résultant des présentes Conditions Générales
lui incombent. Le membre agit et utilise OPENFRET pour le compte ou
au nom d’une personne morale, le MEMBRE déclare être
dûment habilité à lier cette personne morale à
cette convention d’utilisation. Il est réputé engager
la société morale qu’il représente.
Le futur MEMBRE s’attribuera un identifiant (représenté
par son adresse mail) et un mot de passe personnel et confidentiel choisis
par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles
au Site et réservés à l'inscription sur le Site.
Dès la validation de l’inscription l'attribution, le membre
est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.
Il est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté
les conditions générales, sans aucune restriction.
L'inscription est enregistrée, et l'enregistrement vaut pouvoir
irrévocable donné par l'Inscrit à OPENFRET pour
l'exploitation des informations transmises. L'inscrit recevra un message
électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée,
où qu'il aura spécifié, confirmant son inscription.
L'Inscrit peut à chaque moment décider de résilier
son inscription. Il les fera connaître à OPENFRET par mail
ou courrier. Ses informations seront enlevées du Site dans un
délai maximum d'un mois.
Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support
papier et diffusées avant sa demande de fin d'inscription ne
peuvent donner lieu à suppression. OPENFRET se réserve
le droit de modifier la présentation des informations autorisées
de diffusion, ou de supprimer tout ou partie des informations.
ACCES AU SITE
OPENFRET donnera à l'utilisateur l'accès protégé
à la plate-forme à l'aide de son propre mot de passe,
afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée.
Tout utilisateur doit fournir à son inscription un mail et un
mot de passe personnel.
OPENFRET est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception
des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou
informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période
de maintenance. Les utilisateurs doivent posséder leur propre
connexion à Internet pour accéder à la plate-forme,
Les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité
des utilisateurs. Les utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion
Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace.
Le téléchargement de l’ensemble des pièces
et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs
responsabilités. OPENFRET ne garantie pas leurs qualités
ni leurs capacités à comporter des virus.
FONCTIONS DE OPENFRET
OPENFRET propose des services de conseil et l’assistance aux entreprises et aux particuliers dans le domaine de la logistique, le développement et l’édition de logiciels informatiques et la réalisation de tout contrat d’étude et d’assistance technique de distribution nationale et internationale.
OPENFRET met en relation des MEMBRES s’identifiant comme étant à la recherche de transporteurs et des MEMBRES s’identifiant comme étant des transporteurs. OPENFRET n’intervient, d’aucune sorte, dans la transaction entre le MEMBRE recherchant un transporteur et le MEMBRE s’identifiant comme étant un transporteur. Un MEMBRE pouvant être une personne physique représentant une personne morale, un MEMBRE pouvant être domicilié dans le monde entier.
OPENFRET permet aux membres chargeurs de lancers des appels d’offre directement sur le site. Les membres chargeurs on accès à l’ensemble de la base leurs permettant de choisir les membres transporteurs à consulter. OPENFRET permet aux membres transporteurs de répondre directement en ligne sur les appels d’offres lancés par les membres chargeurs de lancers des appels d’offre directement sur le site. Les chargeurs on accès à l’ensemble de la base leurs permettant de choisir les membres à consulter.
D'une façon générale les appels d’offres
sont lancés OPENFRET à destination des transporteurs qui
sont présélectionnés et choisis par celui ci..
Les consultations des appels d’offres déposées par
les chargeurs sont en accès réservés. Seul les
abonnés choisis par le chargeur ont accès à la
consultation et à la soumission sous conditions que ceux ci ayant
réglés leurs cotisations. OPENFRET n’est pas responsable
des choix opérés par le chargeur qui reste le seul décideur
de consulter tel ou tel transporteur. OPENFRET offre uniquement les
moyens nécessaires mettre en relation les membres et ne garantis
aucunement aux transporteurs membre une sélection ou une consultation
par les chargeurs. Il ne garanti pas non plus au chargeur membre de
l’exhaustivité des membre transporteurs ou activité
et capacité à répondre sur le site. Les abonnés
aux services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité
quant aux résultats qu'ils pourraient en découler. OPENFRET
se dégage de toute obligation de résultat.
Les demandes formulées par l’utilisateur en utilisant
le site engagent la responsabilité de l'utilisateur. En aucun
cas OPENFRET ne sera tenu comme responsable du contenu ou du résultat
que peut induire l'utilisation du site
Par conséquent, OPENFRET n'accepte aucune responsabilité,
d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité,
la fiabilité ou la disponibilité des informations émises
ou des données affichées. OPENFRET n’intervenant
pas dans les transactions entre ses membres, le MEMBRE accepte que les
données qu’il aura saisi lors de son enregistrement soient
communiquées lors d’un appel d’offre.
FONCTIONNEMENT LANCEMENT DES APPEL D’OFFRES
Le membre chargeur doit mettre à disposition d’OPENFRET touts les informations nécessaires à la présentation et à l'élaboration du cahier des charges. Il s’agira notamment de décrire l’activité les produits la volumétrie ainsi que les contraintes de transport.
En cas de doute ou d’interrogation, chaque partie peut interroger par le biais du site et demander les précisions complémentaires.
Le détail de l’appel d’offre CHARGEUR apparaîtra
sur le site sous le nom de celui ci avec toutes les informations fournies.
OPENFRET est diligenté par le chargeur pour informer les transporteurs
dans la limite du cahier des charges et des données transmises
et considérées validées par le CHARGEUR.
Les transporteurs selectionnés par les chargeurs disposeront
de leurs propres accès accéder à ces informations.
Il peuvent prendre connaissance uniquement si le chargeur les a pré-qualifés
pour participer à cet appel d’offre.
Dès l’ouverture de l’appel d’offre, les transporteurs
peuvent chiffrer une partie ou la totalité des positions offertes
avec comme obligation d’assumer la totalité du département.
Chaque Information saisie est mise en ligne instantanément. Chaque
transporteur est responsable des informations saisies. L’offre
la plus avantageuse pour chaque ligne est toujours affichée à
l’ensemble des transporteurs répondants à l’appel
d’offre. Les transporteurs ne peuvent prétendre à
aucune restriction sur ces informations.
Il est du ressort de chaque transporteur de suivre le déroulement
des soumissions jusque la clôture de l’appel d’offre.
Les offres sont soumissionnées dans la monnaie indiquée
dans le cahier des charges.
COUT DU SERVICE
L’inscription sur le site est gratuite.
Le coût d’utilisation du service est :
Pour les transporteurs : Inscription et utilisation totalement gratuite. Aucun paiement n'est exigé.
Pour les chargeurs : La facturation du service est soumise
à un accord entre les parties. Le coût facturable est celui
négocié lors de la prise en charge de l’appel d’offre.
Une convention
est signée entre les deux parties, indiquant le montant facturable
et sera annexée aux présentes conditions générales.
Le mode de payement est de 30% à la rédaction de l’appel
d’offre et de 70 % à la remise des résultats. La
mission de OPENFRET se termine à la clôture des soumissions
et l’extraction des résultats. Le montant facturé
au départ est prévisionnel, sur la base du budget les
plus bas ; Une mise à niveau est réalisée à
la clôture de la mission.
LE REGLEMENT ET LA FACTURATION
Le règlement de l'abonnement est exigible à la date de signature du contrat pour les chargeurs et à chaque date anniversaire pour les abonnements transporteurs. Il doit intervenir au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la facture de OPENFRET par le MEMBRE au-delà, OPENFRET se réserve le droit de suspendre unilatéralement. Les informations transmises par le MEMBRE restent acquises à OPENFRET.
LITIGE ET RECLAMATION
Les présentes sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une des dispositions des présentes, les tribunaux du siège de la société LOGISCO sont les seuls compétents pour traiter du litige.
Toute réclamation doit-être formulée par le formulaire "contact"
DONNEES PERSONNELLES
En conformité avec les dispositions de la loi n°78.17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression des données
qui vous concernent (art. 34 à 36 de la loi). Ce droit s'exerce
auprès de OPENFRET
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, les logiciels, textes,
images, son savoir-faire, dessins, graphismes, base de données
et tout autre élément composant le site Internet sont
la propriété D’OPENFRET . Toute représentation
ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par
quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse
D’OPENFRET , est interdite et constituerait une contrefaçon
(art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).
LIMITATION DES RESPONSABILITES
Les limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher le MEMBRE, (ou toutes tierces personnes ayant utilisé OPENFRET directement ou indirectement), de demander des dommages directs ou indirects, que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices, des négligences ou toutes autres raisons.
MODIFICATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION ET RUPTURE D'ADHESION
OPENFRET se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de la présente convention d'utilisation afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation.
Le MEMBRE peut résilier son adhésion à tout moment et sans préavis. OPENFRET s'engage pour sa part à respecter un préavis de 30 jours avant toute résiliation. Les droits d’adhésion prestations facturées restent acquis à OPENFRET.
Même après inscription de l'utilisateur, OPENFRET peut en cas d'infraction sévère à cet accord, dénier l'accès à la plate-forme et effacer les informations de cet utilisateur de la base de données. Dans le cas d'une exclusion d'un utilisateur OPENFRET prendra en considération, dans la mesure du possible, toute activité commerciale et les accords existants
OPENFRET pourra résilier une adhésion sans préavis
en cas d'abus manifeste du MEMBRE qui publierait des informations erronées
ou non conformes au bon déroulement de OPENFRET .
RESPONSABILITE
OPENFRET s'engage à mettre tout en ouvre pour assurer l'utilisation
des services du Site et son accessibilité par les Membres.
Pour l'ensemble des prestations, OPENFRET est soumis à une obligation
de moyens. Il est expressément convenu, que si la responsabilité
de OPENFRET devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà
de prétendues indemnités et dommages et intérêts
que le remboursement des sommes réglées au titre de l'abonnement
dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.
En aucun cas OPENFRET ne peut être tenu responsable d'un quelconque
préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect
tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice
d'exploitation.
OPENFRET n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que
ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données
qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur
n'assume donc aucune responsabilité sur les services accessibles
par Internet. Le membre est donc le seul responsable des données
qu'il consulte, interroge et transfère et des éventuels
préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation.
De même, il n'appartient à l'utilisateur de prendre toutes
les mesures nécessaires de façon à protéger
ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques
ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide
ou à partir des services de OPENFRET. OPENFRET ne peut-être
tenu comme responsable des informations transmises. Malgré des
choix technologiques de fiabilités et de sécurités,
OPENFRET ne peut-être tenu comme étant responsable des
faits dont il n'est pas directement à l'origine, ou dont il ne
peut maîtriser la survenance.
OPENFRET dégage toutes responsabilités quant aux informations
transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les
seuls responsables des informations relayées sur le Site. OPENFRET
dégage toute responsabilité quant à la compatibilité,
à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres
que ceux élaborés par lui-même.
Enfin, la responsabilité de OPENFRET ne saurait être engagée
dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services,
notamment dans le cas d'interruption de réseaux, défaillance
du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Ces conventions d'utilisation doivent être interprétées
dans le cadre des lois françaises qui les régissent, sans
possibilité de conflit avec aucune disposition d'aucune autre
loi ou avec votre lieu de résidence. Si un tribunal venait à
déterminer que tout ou partie d’une disposition de ces
conventions d'utilisation est inapplicable, le reste de ces Conventions
d'utilisation continuera à avoir plein effet.
En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, entre les parties,
sur ces conventions d’utilisation, le Tribunal de Commerce de
Bobigny (Département : 93 en France) sera seul compétent
pour trancher les différends entre les parties ; Même en
cas de pluralité des défenseurs.